Économie laitière

En 2017, les suppléments laitiers alloués par la Confédération sont restés inchangés : 15 ct./kg pour le lait transformé en fromage et 3 ct./kg pour la prime de non-ensilage. Le montant versé pour ces deux suppléments laitiers s’est élevé, comme l’année précédente, à 293 millions de francs. La gestion des données laitières et les moyens informatiques nécessaires à cet effet ont généré pour la Confédération des coûts de près de 2,5 millions de francs.

L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a conclu une convention de prestations avec la Fiduciaire de l’économie laitière Sàrl (TSM), qui expirera fin 2021. Cette société fiduciaire a pour mission de relever et de vérifier les données relatives à la production et à la mise en valeur du lait. Les entreprises de transformation du lait doivent transmettre ces données chaque mois. TSM est chargée de s’assurer que les entreprises et exploitations ont bien respecté l’obligation de déclarer et prend des sanctions si ce n’est pas le cas. Elle prépare en outre le versement des suppléments laitiers sur la base des données qu’elle a reçues au sujet de la mise en valeur du lait. Ensuite, elle transmet deux fois par semaine à l’OFAG les informations nécessaires pour le versement aux transformateurs des suppléments destinés aux producteurs.

En vertu de l’ordonnance sur le soutien du prix du lait (OSL ; RS 916.350.2), les transformateurs sont tenus de reverser ces suppléments dans le délai d’un mois aux producteurs qui leur ont livré le lait pour la transformation en fromage. Ces suppléments doivent être inscrits séparément sur les décomptes d’achat de lait remis aux producteurs. De plus, les transformateurs doivent tenir leur comptabilité de telle sorte que les montants reçus et versés au titre de suppléments laitiers apparaissent clairement. Le graphique ci-après montre le nombre de bénéficiaires et les suppléments laitiers par classe de volume en 2017.
 

Pendant l’année sous revue, 2263 transformateurs de lait ont reçu au total 293 millions de francs de suppléments laitiers, ce qui correspond en moyenne à environ 129 000 francs par transformateur. Il apparaît qu’un petit nombre de grandes entreprises transformatrices recueillent la majorité des suppléments. En effet, 20 % des transformateurs ont reçu presque 95 % de ces montants, tandis que 60 % (1392 entreprises) n’ont pas touché plus de 10 000 francs par an. Il s’agissait surtout, dans ce dernier cas, d’exploitations d’estivage produisant leur propre fromage. Les suppléments versés par kilo de lait transformé en fromage aux bénéficiaires de cette catégorie se montaient au total à 4,8 millions de francs.

Le secteur Révisions et inspections de l’OFAG procède, sur la base d’une analyse des risques, à des contrôles auprès des transformateurs qui fournissent des données laitières et font valoir des suppléments laitiers. C’est ainsi que 226 exploitations ont été inspectées pendant l’année sous revue et que 83 d’entre elles ont fait l’objet d’une contestation. La plupart de ces contestations ont donné lieu à des avertissements, lorsqu’il s’agissait, par exemple, de petites erreurs de saisie ou de fautes relevées pour la première fois. Les suppléments reçus indûment sur la base de déclarations inexactes doivent néanmoins être remboursés.

En 2017, la Suisse comptait 10 668 exploitations laitières en région de plaine (y c. zone des collines) et 9689 en région de montagne, soit 733 exploitations ou 3,5 % de moins qu’en 2016. Cette diminution équivaut à la disparition de deux exploitations laitières par jour. Les 2189 exploitations d’estivage ont, quant à elles, commercialisé chacune en moyenne quelque 41 665 kilos de lait.

La production moyenne de lait commercialisé par exploitation a atteint en 2017 210 147 kilos en région de plaine et 111 406 kilos en région de montagne. Par rapport à 2016, le volume moyen des livraisons a augmenté de 9987 kilos en plaine et de 3160 kilos en montagne. Au cours des onze dernières années, cette progression a été de 70,8 % en plaine et de 49,6 % en montagne. En 2017, la production moyenne exprimée en pour cent a augmenté plus fortement en plaine qu’en montagne.
 

La production de lait commercialisé par vache a augmenté de 26,4 % et de 43,9 % par hectare de surface agricole utile par rapport à l’année laitière 2000/2001. En 2017, la production se montait ainsi à 6312 kilos par vache et à 6154 kilos par hectare, ce qui représente une hausse de 87 kilos par vache (+1,4 %) et de 129 kilos par hectare (+2,1 %).

En 2017, le volume du lait écoulé par les exploitations laitières à l’année a atteint 3,32 millions de tonnes, contre 91 000 tonnes pour les exploitations d’estivage. Par ailleurs, 38,3 % des producteurs ont commercialisé moins de 100 000 kilos de lait par an, soit seulement 14 % de la production totale. Les exploitations produisant plus de 350 000 kilos par an ont vendu 27,1 % du volume total de lait commercialisé. Pendant l’année sous revue, 653 d’entre elles ont vendu plus de 500 000 kilos de lait, alors qu’elles étaient 608 en 2016.
 

Se fondant sur l’art. 37 de la loi sur l’agriculture, le Conseil fédéral a, le 15 novembre 2017, déclaré de force obligatoire générale pour les acheteurs et les vendeurs de lait cru les dispositions du contrat-type de l’IP Lait pour les achats au premier et au deuxième échelons ainsi que la segmentation pendant quatre ans <FF 2017 7283>. Il faut donc conclure des contrats écrits d’une durée d’au moins un an pour toutes les opérations d’achat et de vente de lait cru pendant la période comprise entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2021. Les contrats doivent indiquer la répartition du lait dans les différents segments (A, B ou C) en fonction de leur utilisation. Les volumes de lait et les prix par segment doivent également figurer sur les décomptes de la paie du lait.