La réglementation des importations et son application

La règlementation des importations est un instrument important pour l’agriculture suisse dans le domaine du commerce extérieur. L’ordonnance sur les importations agricoles (OIAgr) contient les dispositions fondamentales qui régissent les permis d’importation, la fixation de certains droits de douane ou la répartition des contingents tarifaires. Nombre d’importateurs et de consommateurs s’interrogent sur le bien-fondé de la pléthore de réglementations auxquelles sont soumises les importations, vu les accords de libre-échange existants ou en cours de négociation. Conscient du problème, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) met tout en œuvre pour simplifier ces réglementations et réduire la charge administrative. Il importe aussi que toutes les entreprises intéressées puissent obtenir des parts de contingents d’importation et que leurs démarches soient facilitées dans toute la mesure du possible par l’informatisation.

Pour la première fois, aucun droit de douane n’a été perçu sur les fleurs coupées au cours de l’année sous revue. Aucune part de contingent n’a été attribuée, et les fleurs ont été importées en quantités illimitées au taux du contingent (TC). Le taux hors contingent (THC) existe encore, mais il correspond au TC, si bien que le choix de la position tarifaire n’a plus d’importance. Une exception : le contingent à droit zéro accordé à l’Union européenne. Les entreprises désireuses d’importer des fleurs coupées dans le contingent de 1000 tonnes au tarif zéro prévu par l’ordonnance sur le libre-échange 1 doivent déclarer ces importations sous la position tarifaire dans le contingent OMC, pourvu que l’origine de ces fleurs soit attestée et, évidemment, qu’il en reste une quantité disponible. L’Administration fédérale des douanes (AFD) publie aussi, sur son site https://zollkontingente.douane.swiss/fr, remis à neuf, l’état de tous les contingents tarifaires au fur et à mesure du dépôt des déclarations en douane. Les demandes sont traitées suivant la règle : premier arrivé, premier servi.

De même, c’est en 2017 qu’ont été introduites des modifications de la réglementation des importations de pommes de terre de semence, de pommes de terre de table et de produits à base de pommes de terre (position tarifaire n^o 14). La partie révisée de l’OIAgr relative à l’importation de ces denrées est entrée en vigueur progressivement en 2017 et en 2018. Le nouveau contingent tarifaire comprend maintenant quatre sous-contingents au lieu de deux. Celui qui concerne les produits à base de pommes de terre, décomposé en trois catégories de produits, est soumis à un appel d’offres comme par le passé. Celui qui concerne les pommes de terre de semence et les pommes de terre destinées à la transformation restent attribués en fonction des prestations en faveur de la production indigène. En revanche, le contingent des pommes de terre de table, dont l’accès a été grandement facilité, est maintenant ouvert à tous les importateurs. La moitié du contingent de 6500 tonnes a été mise aux enchères pour la première fois en 2018. L’autre moitié, comme les éventuelles augmentations, a été attribuée aux acquéreurs en fonction de leurs parts de marché. Celles-ci se composent, d’une part, des importations de l’année précédente et, d’autre part, du volume des pommes de terre de table de la dernière récolte acheté directement auprès des producteurs, c’est-à-dire la prestation en faveur de la production indigène pendant la période dite de référence, qui s’étend de juillet à juin. En vertu de la nouvelle réglementation des contingents, toutes les entreprises qui le souhaitent peuvent obtenir des parts de contingent, en important des pommes de terre, en participant à l’écoulement de la production indigène, ou encore en prenant part à des ventes aux enchères, alors que l’ancienne réglementation en réservait l’accès aux seules entreprises actives dans le conditionnement.

Lorsque la production indigène et les importations ne suffisent pas à satisfaire la demande, le Conseil fédéral peut augmenter les contingents tarifaires ; l’opération peut être réalisée par l’OFAG pour certains produits. C’est ce qui s’est passé en 2017, s’agissant des pommes de terre fraîches. La récolte de 2016 étant qualitativement et surtout quantitativement inférieure à la moyenne, l’OFAG a augmenté le contingent de 53 000 tonnes (30 000 tonnes de tubercules destinés à la transformation et 23 000 tonnes de pommes de terre de table, dont l’importation a été autorisée en deux tranches, conformément à l’ancien système de répartition). L’année sous revue marque un pic dans l’importation des pommes de terre (54 000 tonnes en 2017) depuis l’introduction en 1995 d’un volume d’importation minimal de 18 250 tonnes de pommes de terre fraîches, accordé au titre de l’accès au marché dans le cadre de l’OMC : le volume importé en 2017 est le troisième en importance après 2016 (une année record avec plus de 100 000 tonnes), et 2006 (56 500 tonnes). 

D’autres contingents ont été augmentés pendant la période de contingentement 2017 : par exemple celui des céréales panifiables, qui est passé de 30 000 à 100 000 tonnes. En décembre 2017, le Conseil fédéral a augmenté de 1000 tonnes le sous-contingent n^o 09.1 des œufs de consommation, pour alimenter le marché jusqu’à la fin de l’année. En même temps, il a décidé d’augmenter définitivement de 1000 tonnes le sous-contingent n^o 09.1 en diminuant d’autant le sous-contingent n^o 09.2 des œufs destinés à la transformation. En effet, la demande d’œufs destinés à la transformation décline, étant donné que l’on importe de plus en plus de produits transformés. Parallèlement, la production indigène d’œufs de consommation, bien que croissante, ne parvient pas à suivre une demande en hausse. Depuis le 1^er janvier 2017, les sous-contingents se rapprochent de nouveau de la demande, puisqu’ils se montent respectivement à 17 428 tonnes (n^o 09.1) et à 16 307 tonnes (n^o 09.2).

L’OIAgr fixe non seulement le volume des contingents tarifaires, mais encore certains critères déterminant leur répartition. En 2017, ces critères ont été optimisés en vue d’obtenir une répartition plus rapide et plus conforme aux besoins à partir de 2018, s’agissant particulièrement du sous-contingent n^o 07.3 (divers produits laitiers comme le yogourt). À part les conditions actuelles, selon lesquelles les produits du sous-contingent n^o 07.3 ne peuvent être destinés qu’à l’alimentation humaine, les nouvelles règles ci-dessous sont dorénavant aussi applicables :

Parallèlement, le sous-contingent tarifaire n^o 07.3 a été augmenté définitivement de 10 tonnes ; il se monte à 210 tonnes à partir du 1^er janvier 2018.

Il incombe à l’OFAG de gérer les contingents tarifaires, mais aussi d’adapter périodiquement les taxes douanières prélevées sur le sucre, les céréales, les aliments pour animaux et les oléagineux. Le Conseil fédéral a chargé l’OFAG d’accomplir cette tâche suivant des règles strictement définies. Les droits de douane et les contributions au fonds de garantie font partie intégrante de ces taxes douanières. Si les prélèvements sont restés les mêmes en 2017 pour les céréales panifiables, les taxes sur le sucre ont changé au 1^er juin 2017 et au 1^er janvier 2018, et celles applicables aux aliments pour animaux et aux oléagineux ont fluctué presque chaque mois, comme à l’accoutumée, puisqu’il faut presque systématiquement réajuster les divers taux applicables à cette vaste gamme de produits. 

Enfin, l’importation de semences de tomates et de chicorée rouge (cicorino rosso) sous le numéro tarifaire 1209.9100 a été simplifiée dans l’OIAgr. L’importation était soumise auparavant à l’obligation d’obtenir un permis général d’importation (PGI), qui avait été introduit en vue d’empêcher l’importation d’organismes génétiquement modifiés. Cette obligation a pu être supprimée au 1^er janvier 2018, étant donné qu’aucune variété génétiquement modifiée n’est commercialisée.

Le Rapport du Conseil fédéral sur les mesures tarifaires prises en 2017 donne un aperçu détaillé des modifications de l’ordonnance. L’attribution et l’utilisation des parts de contingents tarifaires y sont également publiées. De plus amples informations sur les importations agricoles sont disponibles sur le site Internet de l’OFAG, sous la rubrique Importation de produits agricoles ou directement sous www.import.ofag.admin.ch.