Moyens financiers pour les paiements directs
Un bilan positif peut être tiré du système des paiements directs introduit il y a quatre ans dans le cadre de la politique agricole 2014 – 2017 (PA 14 – 17) : les agriculteurs se sont adaptés aux nouveaux instruments. Ils fournissent de nombreuses prestations demandées par la société et la plupart des objectifs du système des paiements directs ont été atteints. Des progrès supplémentaires doivent être réalisés en ce qui concerne la réduction des atteintes à l’environnement.
Depuis le 1er janvier 2014, il existe sept types de contributions dans le cadre des paiements directs ; celles-ci sont nommées conformément au but principal visé. Des informations plus détaillées sur les différents programmes sont disponibles sous les articles correspondants.
Dépenses
Au total, des paiements directs ont été versés pour 1 022 millions d’ha, dont environ 270 000 ha de terres ouvertes, 21 000 ha de cultures permanentes telles que p. ex. les vignes et les cultures fruitières, et 731 000 ha de surfaces herbagères. Les surfaces des grandes cultures et des cultures pérennes ont augmenté de 3000 ha depuis 2014, ce qui indique que les contributions spécifiques à la sécurité de l’approvisionnement ont fonctionné comme prévu. Le recul des surfaces donnant droit aux paiements directs est de près de 1000 ha par année depuis 2013 ; l’objectif d’un recul inférieur à 1000 ha par an est donc tout juste atteint.
Les dépenses pour les programmes liés à la biodiversité, à la qualité du paysage, aux systèmes de production et à l’efficience des ressources ont de nouveau légèrement augmenté en 2017. Les surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) en plaine ont atteint les 77 000 ha, dépassant largement l’objectif de 65 000 ha. Il est cependant nécessaire d’atteindre également la qualité requise des SPB. Les agriculteurs exploitent actuellement 40 % de toutes les SPB en tant que SPB de haute qualité et 75 % d’entre elles sont mises en réseau. Afin d’aller dans le sens des objectifs en matière de qualité, le Conseil fédéral a par deux fois augmenté le taux de contributions pour les surfaces de haute qualité aux dépens des surfaces de moindre qualité.
Fin 2017, tous les instruments annoncés dans le cadre de la politique agricole 14 – 17 étaient introduits. L’année dernière, les dernières mesures, concernant les terrains en pente dans la zone de plaine et la hausse des contributions pour les surfaces présentant une déclivité supérieure à 50 %, sont entrées en vigueur. Pour cette raison, les dépenses ont augmenté en ce qui concerne les contributions au paysage cultivé.
Dans le cadre du plan d’action Produits phytosanitaires, les risques doivent être divisés par deux. Depuis 2018, de nouveaux programmes d’incitation sont en vigueur pour le non-recours total ou partiel aux produits phytosanitaires dans les betteraves sucrières, les fruits et la vigne. Un programme d’incitation analogue est prévu dès 2019 pour d’autres grandes cultures.
En raison de la croissance de la participation aux programmes facultatifs, plus que 129 millions ont été versés par l’intermédiaire des contributions de transition.
Dépenses au titre des paiements directs
Poste de dépenses | 2015 | 2016 | 2017 | 20181 |
en millions de fr. | en millions de fr. | en millions de fr. | en millions de fr. | |
Contributions au paysage cultivé | 504 | 507 | 523 | 535 |
Contributions à la sécurité de l’approvisionnement | 1 094 | 1 091 | 1 086 | 1 092 |
Contributions à la biodiversité | 387 | 400 | 414 | 410 |
Contribution à la qualité du paysage | 125 | 142 | 145 | 150 |
Contributions au système de production | 450 | 458 | 467 | 468 |
Contributions à l’utilisation efficiente des ressources | 17 | 25 | 28 | 59 |
Contributions pour des programmes de protection des eaux et des programmes d’utilisation durable des ressources (LEaux et art. 77a/b LAgr) | 26 | 12 | 18 | |
Contribution de transition | 178 | 162 | 129 | 98 |
Réductions/versements anticipés et ultérieurs, etc. | -2 | -4 | -4 | |
Total | 2 779 | 2 792 | 2 806 | 2 812 |
Remarque : Une comparaison directe avec les données du compte d’État est impossible. Les valeurs indiquées se rapportent à l’ensemble de l’année de contributions, alors que le compte d’État indique les dépenses d’une année civile.
¹ Budget 2018 conformément à l’arrêté du Conseil fédéral du 14.12.2017
Source : OFAG
Répartition des moyens financiers
Dans le cadre de la politique agricole 14 – 17, les prestations fournies dans la région de montagne et d’estivage ont été plus fortement soutenues. Il s’agit en particulier de mieux indemniser le maintien d’un paysage ouvert. En 2017, la répartition des fonds entre les régions de plaine, des collines et de montagne n’a pas fondamentalement changé par rapport à 2015 et 2016.
Le tableau ci-dessous comprend des données plus détaillées sur les différents types de contributions et sur les contributions versées en 2017 :
Aperçu des paiements directs par canton
Aperçu des paiements directs par région
Paiements directs à l’échelon de l’exploitation par classe de grandeur (zone de plaine et zone des collines) :
Paiements directs à l’échelon de l’exploitation par classe de grandeur (zone de montagne I et II) :
Paiements directs à l’échelon de l’exploitation par classe de grandeur (zone de montagne III et IV) :
Paiements directs à l’échelon de l’exploitation par région (plaine, collines, montagne) :
Sur les 50 497 (année précédente : 51 189) exploitations à l’année qui dépassent la limite fixée par la Confédération pour ses relevés et qui ont été enregistrées dans le SIPA en 2017, 45 373 ont touché des paiements directs (année précédente : 46 043).
Nombre d’exploitations à l’année et d’exploitations d’estivage par canton en 2017
Doris Werder, OFAG, Unité de direction Paiements directs et développement rural, doris.werder@blw.admin.ch
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