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Développements dans le domaine de la politique agricole de l’UEAjouter cet article à « Mon rapport agricole »

La politique agricole commune de l’UE (PAC)

Nouvelle PAC 2021 – 2027

La Commission européenne prévoit de réviser la politique agricole commune (PAC) en vue du prochain cadre financier pluriannuel de l’UE pour les années 2021 à 2027. Après une première consultation, les propositions législatives relatives à la future PAC ont été présentées le 1er juin 2018. La Commission propose de réduire le financement de la PAC d’environ 5 %. Les paiements directs aux agriculteurs pourraient donc être inférieurs d’environ 5 % à partir de 2020. La nouvelle PAC a neuf objectifs :

  1. Garantir des revenus agricoles viables

  2. Accroître la compétitivité

  3. Améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur

  4. Prendre des mesures de protection du climat

  5. Protéger l’environnement

  6. Préserver les paysages et la biodiversité

  7. Promouvoir la relève générationnelle

  8. Encourager des zones rurales vivantes

  9. Protéger la santé et veiller à la qualité des aliments

La nouvelle PAC vise une plus grande souplesse et une simplification, un ciblage plus important des aides, des ambitions plus élevées en matière de protection de l’environnement et d’action pour le climat et une meilleure utilisation de la connaissance et de l’innovation.La PAC veut simplifier les modes de fonctionnement de la politique agricole, afin d’apporter une plus-value aux agriculteurs et à la société. La PAC renforcera le soutien apporté aux petites et moyennes exploitations et aux jeunes agriculteurs. Un objectif de la future PAC est aussi d’encourager le développement de communautés rurales. La future PAC imposera des mesures à la fois facultatives et obligatoires en matière d’environnement et de climat et les paiements directs seront subordonnés à des exigences accrues en la matière. Elle renforcera les investissements dans la recherche et l’innovation afin que les agriculteurs puissent en profiter. 
 

La politique agricole commune de l’UE

La politique agricole commune de l’Union européenne (PAC) repose sur deux piliers. Le premier, auquel est attribuée la plus grande partie des moyens financiers, comprend les paiements directs et les mesures de marché ciblées. Le deuxième concerne le développement de l’espace rural et est financée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

Depuis la mise en place de la PAC 2014-2020, les paiements octroyés dans le cadre du premier pilier sont presque entièrement découplés. 

Les États membres peuvent lier une part limitée des paiements directs (jusqu’à 8 %) à certains produits. 

Afin d’améliorer les performances environnementales de l’agriculture européenne, les États membres doivent consacrer 30 % des aides du premier pilier à des paiements écologiques. La Commission a retenu trois conditions pour le versement de ces paiements verts : (1) le maintien de prairies permanentes à l’échelle régionale, (2) la présence de surfaces d’intérêt écologique sur 5 % de la surface agricole et (3) la diversité des assolements.

La convergence des aides vise à assurer une répartition plus équitable des paiements directs. D’ici 2019, plus aucun État membre ne recevra moins de 75 % de la moyenne communautaire et, au sein d’un même État membre, chaque exploitant recevra au moins 60 % de la moyenne des aides versées dans la même région ou le même État membre. Les États membres ont néanmoins la possibilité de prendre des mesures afin de limiter à 30 % au maximum la perte par exploitation.

La PAC actuelle apporte un soutien particulier aux jeunes agriculteurs (jusqu’à 40 ans). Ils bénéficient ainsi, durant les cinq années suivant leur installation, d’une aide obligatoire sous la forme d’un supplément de 25 % aux paiements directs généraux. Les régions défavorisées, notamment les régions de montagne, bénéficient également d’un soutien renforcé. Les États membres peuvent à titre facultatif leur allouer un montant correspondant au maximum à 2 % de leur budget.

Enfin, seuls les agriculteurs actifs peuvent bénéficier des aides prévues. Les entreprises sans activité agricole professionnelle, comme les golfs, les entreprises ferroviaires, les aérodromes ou les installations sportives sont exclues du versement de paiements directs.

Les quatre règlements de base de la PAC actuelle ont été adoptés le 16 décembre 2013 par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l’UE. Ces règlements couvrent respectivement le développement rural, les paiements directs, les mesures de marché ainsi que les questions horizontales telles que le financement et le contrôle. La Commission a ensuite émis les actes délégués et d’exécutions nécessaires, et chaque État membre a précisé les dispositions applicables pour la mise en œuvre au niveau national.

Des informations plus détaillées, notamment sur les aides du second pilier, sont disponibles sur le site de la Direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Accord agricole entre la Suisse et l’UE

L’Accord du 21 juin 1999 entre la Suisse et l’UE relatif aux échanges de produits agricoles (accord agricole) vise à améliorer l’accès réciproque au marché par la suppression d’obstacles tarifaires (contingents d’importation et droits de douane) et non tarifaires (prescriptions sur les produits ou dispositions en matière d’homologation) dans certains domaines de production. Signé dans le cadre des Accords bilatéraux I, il est entré en vigueur le 1er juin 2002.

La dix-huitième réunion du Comité mixte chargé de la gestion de l’accord agricole a eu lieu le 11 octobre 2018. Au programme de la mise à jour de l’accord figurait la liste des appellations protégées dressée à l’annexe 7 (produits viniviticoles) et à l’annexe 8 (boissons spiritueuses). La mise à jour de l’appendice 1 (législations) ainsi que l’intégration officielle de la Suisse dans TRACES était également prévue dans l’appendice 2 de l’annexe 9 (produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique). Au sommaire de la réunion figurait aussi l’actualisation des annexes 1 et 2, en raison de la révision du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, opérée le 1er janvier 2017.
 

Protocole no 2

Le Protocole no 2 de l’Accord de libre-échange conclu en 1972 entre la Suisse et la CE règle le commerce de produits agricoles transformés entre la Suisse et l’UE. Il est entré en vigueur en 2005 après avoir été révisé dans le cadre des « Accords bilatéraux II » L’UE, qui représente 74 % des importations et 58 % des exportations, reste de loin le principal partenaire commercial de la Suisse dans les produits agricoles transformés.

Le Protocole no 2 permet à la Suisse de compenser aussi bien du côté des exportations que de celui des importations (mécanisme dit de compensation des prix) les effets négatifs des prix des matières premières suisses sur l’industrie agroalimentaire dans le commerce des produits agricoles transformés avec l’UE. Les contributions à l’exportation ont été versés pour la dernière fois en 2018, avant leur suppression au 1er janvier 2019 dans le sillage de la mise en œuvre de la décision en matière de concurrence à l’exportation prise par la Conférence ministérielle de l’OMC à Nairobi en décembre 2015. Le prélèvement de taxes à l’importation n’est pas concerné par la décision de l’OMC. 

Les mesures de compensation ne doivent toutefois pas excéder les différences de prix des matières premières agricoles entre la Suisse et l’UE. Le Protocole no 2 contient les prix de référence et les différences de prix qui sont déterminants pour la fixation de mesures de compensation. Ces paramètres sont contrôlés une fois par an et sont adaptés si nécessaire, en accord avec l’UE. Les prix de référence ont été révisés pour la dernière fois le 1er mai 2018.

Brexit

La notification officielle, le 29 mars 2017, de la volonté du Royaume-Uni de quitter l’UE a marqué l’ouverture d’un délai de deux ans pour les négociations sur un accord de retrait. Ce dossier est coordonné par la Direction des affaires européennes. Le Royaume-Uni étant un partenaire important de la Suisse, l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) suit de près les négociations entre l’UE et le Royaume-Uni. Étant donné que le secteur agricole suisse est largement harmonisé avec celui de l’UE, les relations futures avec le Royaume-Uni dépendront donc, à bien des égards, de la solution que le Royaume-Uni trouvera avec l’UE.
 

OMC 

Les négociations du Brexit ont aussi des répercussions sur l’OMC, vu que les États membres de l’Union européenne ont contracté des engagements inscrits dans une liste commune. Conséquence du Brexit, le Royaume-Uni devra dresser séparément la liste de ses engagements. L’Union européenne a engagé une procédure de déconsolidation selon l’art. XXVIII du GATT afin d’adapter sa liste d’engagements. Dans le cas de Brexit, il s’agit des quotas d’importation communs et du plafonnement des aides publiques nationales, qui doivent maintenant être répartis entre l’UE et le Royaume-Uni. Les pays ayant des intérêts commerciaux offensifs craignent de perdre de la flexibilité pour les exportateurs. Dans ce contexte, la Suisse ne voit guère d’intérêts commerciaux qui pourraient être mis en danger en raison de l’accord agricole avec l’UE, mais elle suit attentivement l’évolution de la situation.

Michelle Laug, OFAG, Secteur Politique commerciale internationale, michelle.laug@blw.admin.ch
Tim Kränzlein, OFAG, Secteur Politique commerciale internationale, tim.kraenzlein@blw.admin.ch

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