Exécution

Dans l’ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA), le Conseil fédéral prescrit que chaque exploitation ayant droit aux paiements directs doit faire l’objet au moins tous les quatre ans d’un contrôle. À cette occasion, les prestations écologiques requises (PER) et tous les programmes annoncés sont contrôlés. Par contre, le délai de contrôle est de huit ans pour les programmes « qualité du paysage », « mise en réseau » et « biodiversité du niveau de qualité II », ainsi que pour l’estivage. La planification et la réalisation des contrôles de base sont du ressort des cantons. Chaque canton a mis en place un organisme chargé de coordonner les contrôles relevant du droit public et veille à ce que chaque exploitation agricole soit généralement contrôlée une fois par an au maximum en ce qui concerne les paiements directs, le domaine vétérinaire et la protection des eaux. En plus des contrôles de base, les cantons contrôlent le respect des exigences et conditions selon les risques que présente chaque exploitation. Par exemple, les exploitations qui n’ont pas respecté une disposition sont la plupart du temps recontrôlées l’année suivante. Les cantons réalisent également des contrôles aléatoires par sondage. Des points de contrôle standardisés sont définis pour tous les domaines de la production primaire. Chaque exploitation en Suisse fait donc en principe l’objet des mêmes contrôles. Les cantons doivent saisir les résultats des contrôles dans le système d’information centralisé de la Confédération « Acontrol », soit par l’intermédiaire d’une interface technique, soit manuellement directement dans Acontrol. 

Les exploitations qui enfreignent les dispositions sont sanctionnées. Ces sanctions varient en fonction du manquement : les documents incomplets ou manquants peuvent dans certains cas être fournis plus tard ou ne sont sanctionnés que par des petits montants forfaitaires. La majorité des manquements conduit à des réductions ou à des demandes de restitution de paiements directs. Ces montants déduits restent dans le crédit des paiements directs et sont redistribués à toutes les exploitations sous forme d’une hausse des contributions de transition. 

En 2017, un total de 45 400 exploitations à l’année et environ 6800 exploitations d’estivage ont obtenu des paiements directs. Dans 7100 exploitations à l’année 
(16 %) et environ 260 exploitations d’estivage (4 %), certaines dispositions (y compris la protection des animaux) n’étaient pas entièrement remplies et des manquements ont été constatés par les contrôleurs. Ces manquements ont conduit en 2017 à des réductions de paiements directs à hauteur de 7,9 millions de francs au total dans les exploitations à l’année et environ 250 000 francs dans les exploitations d’estivage. En moyenne, la réduction était de 1100 francs par exploitation à l’année sanctionnée et 975 francs par exploitation d’estivage. La réduction moyenne par exploitation à l’année sanctionnée est inférieure de 3,5 % à celle de 2016. La part des exploitations faisant l’objet de réductions est restée la même avec 16 %. Les réductions appliquées aux exploitations d’estivage ont augmenté de 30 % environ par rapport à 2016. La part des exploitations concernées a augmenté d’un point de pourcentage, pour passer à 4 %. Les résultats se fondent sur le système d’information sur la politique agricole (SIPA), auquel les cantons transmettent le total des réductions de toutes les exploitations. Le tableau ci-dessous donne un aperçu des réductions concernant les exploitations à l’année par canton.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des réductions concernant les exploitations d’estivage par canton.

Acontrol comprend les résultats détaillés de chaque contrôle dans la production primaire. En raison de difficultés d’ordre technique et organisationnel, les cantons n’ont pas encore tous fourni des données complètes, de telle sorte qu’il reste des lacunes dans les données de 2017. Celles-ci seront cependant comblées pour 2018. L’OFAG et les cantons collaborent étroitement à cet effet. Le tableau suivant montre un extrait des données de contrôle 2017 tirées d’Acontrol.
 

Lors d’un contrôle dans l’exploitation, plusieurs domaines de contrôle, comme p. ex. les PER et le bien-être des animaux (SST et SRPA), peuvent être combinés ; c’est à dire qu’ils sont contrôlés en même temps. Cela n’est cependant pas obligatoire. Il peut arriver qu’une exploitation soit contrôlée plus d’une fois par an si un contrôleur y a constaté un manquement, par exemple si un deuxième contrôle est décidé. C’est pourquoi le nombre de contrôle est légèrement plus élevé que celui des exploitations contrôlées pour tous les domaines de contrôle. 

En 2017, la réalisation des exigences liées aux PER et aux domaines de contrôle de la production de lait et de viande basée sur les herbages (PLVH) et des contributions à l’utilisation efficiente des ressources (CER) a été contrôlée dans environ 30 % des exploitations ayant droit aux paiements directs. En ce qui concerne les programmes éthologiques SST et SRPA, des contrôles ont été réalisés dans environ 40 % des exploitations. 37 % de ces contrôles n’étaient pas annoncés. La part des exploitations contrôlées présentant des manquements se situe entre 6 % pour les PLVH et 14 % pour les PER. Des tableaux détaillés comprenant les données de contrôle par canton figurent à la fin de l’article.

Les dispositions en matière d’estivage ont été contrôlées dans 1178 exploitations en 2017, donc environ 20 % des exploitations d’estivage. 16 % de ces contrôles ont révélé des manquements qui ont conduit à des sanctions.
 

Les tableaux ci-dessous montrent un aperçu des contrôles effectués selon le canton et les différents domaines de contrôle.

Actuellement, l’OFAG élabore un nouveau concept de contrôle, en collaboration avec les cantons, afin de réduire les charges et les tâches administratives liées aux contrôles des paiements directs de droit public dans les exploitations agricoles et d’améliorer l’efficacité des contrôles. La mise en œuvre du nouveau concept est prévue pour 2020. 

Dans le cadre des PER, l’utilisation des produits phytosanitaires est soumise à certaines restrictions. Dans des conditions particulières et lorsque cela se justifie, les agriculteurs peuvent demander au service phytosanitaire cantonal des autorisations spéciales pour protéger les cultures par des moyens complémentaires, en vertu du chiffre 6.4 de l’annexe de l’OPD. En 2017, 1848 autorisations spéciales ont été émises pour environ 7601 hectares de surface agricole utile. Le nombre des autorisations spéciales délivrées est légèrement plus élevé qu’en 2016. Cela s’explique par un nombre relativement élevé d’autorisations spéciales pour la lutte contre le doryphore, dont la propagation a été favorisée par les conditions météorologiques. Le cycle de vie du doryphore est fortement influencé par la météo. Des températures élevées en juin et début juillet augmentent la ponte des œufs. Le temps sec et chaud qui a suivi entraîne une forte augmentation de la contamination.