Loi chocolatière
La loi fédérale sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés (appelée « loi chocolatière ») établit actuellement pour ces produits un système de rééquilibrage des prix à la frontière. Ce système, par des droits de douane spécifiques (« éléments mobiles »), élève le prix des produits de base jusqu’au niveau des prix suisses. Parallèlement, la Confédération peut allouer des contributions à l’exportation de produits transformés, en fonction de certains produits de base mis en œuvre dans leur fabrication, pour les rendre compétitifs à l’étranger. Ce système a pour but de compenser le handicap dont souffre l’industrie agroalimentaire suisse du fait de la politique agricole. Or, en vertu de la décision de l’OMC en matière de concurrence à l’exportation,les contributions à l’exportation doivent être supprimées. La « loi chocolatière » fait dès lors l’objet d’une révision totale sur la base de l’arrêté fédéral du 15 décembre 2017. Cette révision prévoit des mesures d’accompagnement pour préserver la valeur ajoutée dans la production de denrées alimentaires.
Contributions à l’exportation pendant la période 2017
Le crédit de 94,6 millions de francs débloqué dans le cadre de la loi pour la période 2017 de comptabilisation des contributions (de décembre 2016 à novembre 2017) a permis de financer 81,887 millions de francs de contributions à l’exportation de produits de base laitiers et 12,723 millions de francs pour des produits de base céréaliers.
À l’échelon des produits de base, 11 % de la farine de blé produite en Suisse ont, en 2015, été exportés sous forme de produits transformés donnant droit à des contributions. Cette part était de 6 % dans le cas du lait.
Suppression des contributions à l’exportation
La décision prise le 19 décembre 2015 lors de la Conférence ministérielle de l’OMC de Nairobi sur la concurrence à l’exportation impose aux pays membres d’abandonner toutes les subventions à l’exportation qui subsistent dans le domaine agricole. En Suisse, elle concerne les contributions à l’exportation de la « loi chocolatière ». Un délai transitoire de cinq ans au maximum (jusqu’à fin 2020) a été convenu pour les subventions à l’exportation de produits agricoles transformés. Le train de mesures adopté par voie de l’arrêté fédéral du 15 décembre 2017 comprend une révision totale de la « loi chocolatière » supprimant les contributions à l’exportation ainsi que des mesures d’accompagnement pour préserver la valeur ajoutée et les emplois dans la production de denrées alimentaires. Ces mesures introduisent un nouveau soutien pour le lait et les céréales panifiables, lié au produit et indépendant de l’exportation, et simplifient la procédure d’autorisation du trafic de perfectionnement actif pour les matières premières agricoles bénéficiant jusqu’ici de contributions. Les fonds affectés aux contributions à l’exportation seront transférés à l’intérieur du budget agricole pour financer ces nouvelles mesures de soutien. Le Conseil fédéral a approuvé le 21 septembre 2018 les bases légales qui entreront en vigueur le 1er janvier 2019.
Tim Kränzlein, OFAG, Secteur Politique commerciale internationale, tim.kraenzlein@blw.admin.ch
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